Fondement juridique clair

Quiconque envisage d’acheter ou de vendre un logiciel dont la licence a été renouvelée peut être rassuré. Il est certainement légal de revendre des licences logicielles qui ont été achetées à un moment donné.

Justification juridique

La justification juridique réside dans ce que l’on appelle le principe de l’épuisement. Il en résulte que les droits de distribution d’une copie d’un bien protégé par le droit d’auteur sont épuisés une fois qu’il a été mis en circulation de manière légitime.

Pour l'UE et l'Allemagne, les décisions de la Cour suprême ont confirmé sans équivoque cette situation juridique

Cour de justice de l'Union européenne – arrêt du 3 juillet 2012 (affaire C-128/11)

Lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie d’un produit logiciel – que ce soit sur un support matériel ou sous forme de téléchargement – et conclut en même temps, moyennant le paiement d’une redevance, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire du droit revend la copie au client et épuise ainsi son droit de distribution exclusif. Cela signifie que le titulaire du droit d’auteur ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie par le client (premier acquéreur), si le client rend sa propre copie inutilisable au moment de la revente. Cela s’applique même si le contrat de licence interdit un transfert ultérieur.

Bundesgerichtshof – arrêt rendu le 11 décembre 2014 (affaire I ZR 8/13)

L’épuisement du droit de distribution des copies d’un programme d’ordinateur s’applique indépendamment du fait que le titulaire du droit accepte le transfert d’un certain nombre de supports physiques de données ou qu’il accepte qu’un nombre correspondant de copies soit créé en téléchargeant une copie du programme d’ordinateur et en créant des copies supplémentaires de cette copie. Cela signifie que le fractionnement et la revente individuelle de « licences en volume » par le client du titulaire des droits (premier acquéreur) sont autorisés, à condition qu’elles rendent inutilisables un nombre correspondant de copies en sa possession.

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) – arrêt rendu le 17 juillet 2013

Pour la revente d’une copie d’un programme qui a été téléchargé à partir du site Web du titulaire du droit d’auteur, il n’est pas nécessaire que l’acquéreur ultérieur reçoive un support de données contenant la copie « épuisée » du programme informatique. Il suffit qu’ils téléchargent une copie du programme à partir du site Web du détenteur du droit d’auteur. Les dispositions contractuelles ne peuvent pas révoquer le droit de l’acheteur ultérieur de la copie « épuisée » d’un programme d’ordinateur d’utiliser le programme aux fins prévues. Néanmoins, l’épuisement du droit de distribuer cette copie ne peut être invoqué avec succès par cet acquéreur ultérieur que si le premier acquéreur a rendu sa propre copie inutilisable.

Conclusion

D’une manière générale, il n’est plus contestable que la vente de logiciels transférable, même issus de licences en volume, est acceptable.

Qu'en est-il de la Suisse ? Le droit d'épuisement est-il affecté lors de l'achat ou de la vente à Capefoxx ?

La situation juridique en Suisse est assez similaire à celle de l’Union européenne. Une vente ou un achat auprès de Capefoxx en tant que société enregistrée en Suisse n’affecte pas le droit à l’épuisement, car il est basé sur la première vente entre Microsoft et le premier propriétaire.

Lettre aux clients de Microsoft concernant l'achat et l'utilisation de logiciels transférables

La distribution des licences est soumise à certaines conditions légales

01
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Les produits doivent être commercialisables individuellement.
02
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Les licences délivrées par l’éditeur doivent être perpétuelles.
03
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Le logiciel doit avoir été distribué légalement.
04
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Le logiciel doit être transféré en termes réels - la copie du logiciel du précédent propriétaire doit être rendue inutilisable.
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