Fondement juridique clair
Quiconque envisage d’acheter ou de vendre un logiciel dont la licence a été renouvelée peut être rassuré. Il est certainement légal de revendre des licences logicielles qui ont été achetées à un moment donné.
Justification juridique
La justification juridique réside dans ce que l’on appelle le principe de l’épuisement. Il en résulte que les droits de distribution d’une copie d’un bien protégé par le droit d’auteur sont épuisés une fois qu’il a été mis en circulation de manière légitime.
Pour l'UE et l'Allemagne, les décisions de la Cour suprême ont confirmé sans équivoque cette situation juridique
Cour de justice de l'Union européenne – arrêt du 3 juillet 2012 (affaire C-128/11)
Lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie d’un produit logiciel – que ce soit sur un support matériel ou sous forme de téléchargement – et conclut en même temps, moyennant le paiement d’une redevance, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire du droit revend la copie au client et épuise ainsi son droit de distribution exclusif. Cela signifie que le titulaire du droit d’auteur ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie par le client (premier acquéreur), si le client rend sa propre copie inutilisable au moment de la revente. Cela s’applique même si le contrat de licence interdit un transfert ultérieur.
Bundesgerichtshof – arrêt rendu le 11 décembre 2014 (affaire I ZR 8/13)
L’épuisement du droit de distribution des copies d’un programme d’ordinateur s’applique indépendamment du fait que le titulaire du droit accepte le transfert d’un certain nombre de supports physiques de données ou qu’il accepte qu’un nombre correspondant de copies soit créé en téléchargeant une copie du programme d’ordinateur et en créant des copies supplémentaires de cette copie. Cela signifie que le fractionnement et la revente individuelle de « licences en volume » par le client du titulaire des droits (premier acquéreur) sont autorisés, à condition qu’elles rendent inutilisables un nombre correspondant de copies en sa possession.
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) – arrêt rendu le 17 juillet 2013
Conclusion
D’une manière générale, il n’est plus contestable que la vente de logiciels transférable, même issus de licences en volume, est acceptable.
